Honoraires
Le Cabinet FABRE établit ses honoraires en toute transparence avec ses clients, selon la nature et la difficulté de l'affaire et du temps consacré au traitement du dossier.
En conformité avec les règles déontologiques de la profession d'Avocat, les honoraires feront l'objet d'un devis, soumis à l'accord du client.
Dès le premier rendez-vous et après étude préliminaire du dossier, le cabinet proposera au client un choix entre plusieurs formules de facturation, en s'attachant à promouvoir la forme d'honoraires la plus avantageuse pour le client.
Pour préciser les modalités de fixation des honoraires, une convention d'honoraires sera passée entre le cabinet de Maître Caroline Fabre et le client.
Peuvent être proposées 3 formules :
- Les honoraires au temps passé :
Les honoraires seront basés sur le nombre d'heures consacrées au traitement du dossier par le cabinet. Le montant des honoraires sera donc fonction à la fois du temps passé et du taux horaire (qui dépend notamment de la nature des tâches à accomplir).
- Les honoraires au forfait :
Dans ce cas, un montant fixe est versé pour l'ensemble de la procédure. Ce système de fixation des honoraires est particulièrement adapté aux affaires pour lesquelles le cabinet d'avocats est en mesure d'estimer par avance le temps nécessaire au traitement du dossier.
- L'honoraire « de résultat » :
NOTA BENE : En l’absence d'établissement d'un forfait global, certains services et diligences sont exclus du taux horaire, faute de pouvoir être calculés à l'heure passée pour leur accomplissement.
Ces diligences sont, notamment, les échanges téléphoniques et écrits avec le client, les rendez-vous au cabinet hors consultation, la réception de pièces, les échanges téléphoniques et écrits avec la partie adverse, ou encore la gestion du RPVA (réseau privé virtuel des avocats) .
Des lors, un taux supplémentaire est appliqué au montant global de l’affaire pour couvrir ces services. Cet émolument, proportionnel à la liquidation du taux convenu, reflète la densité des diligences périphériques à la stratégie élaborée et aux actes judiciaires effectués. Ce taux est de 15%.
Dans le cadre d'une convention d'honoraire sur résultat, il est convenu que ces diligences sont à prendre en compte dans l’octroi d'un point (1%) supplémentaire en vue du calcul de la commission, s'il n'a pas été conclu expressément d'acompte pour leur règlement.
- Assurance protection juridique : le Cabinet FABRE vous invite à vérifier si vous disposez d'une garantie protection juridique attachée à l'un de vos contrats d'assurance. Si tel est le cas, les honoraires du cabinet seront alors, en tout ou partie, pris en charge par votre assureur, dans la limite prévue au contrat d'assurance. Cette prise en charge par l'assurance protection juridique ne remet cependant pas en cause la liberté de choix de l'avocat par le client.
- Indemnisation et remboursement d'honoraires : le code de procédure civile (article 700) et le code de procédure pénale (article 475-1) prévoient la possibilité pour une juridiction de condamner la partie adverse à vous rembourser partiellement ou intégralement les honoraires et frais engagés lors d'une procédure en justice.
- Aide juridictionnelle : Le Cabinet accepte l'aide juridictionnelle partielle ou totale.
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